Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2026, 2606550

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service des retraites de l'Etat (SRE) a refusé de recalculer le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de police des personnels administratifs techniques et scientifiques (ISSPATS) prise en compte dans le cadre du calcul du montant de sa pension de retraite ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 230,06 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation, au titre des préjudices subis du fait de la carence du SRE et de lui rembourser la totalité de l'ISSPATS ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'assortir son jugement de l'injonction de l'exécuter dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Vu les pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. » Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; ». Mme A... demande l'annulation implicite par laquelle le service des retraites de l'Etat (SRE) a refusé de recalculer le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de police des personnels administratifs techniques et scientifiques (ISSPATS) prise en compte dans le cadre du calcul du montant de sa pension de retraite et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par ce refus. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation de la pension est le centre de gestion des retraites de Nantes (Loire-Atlantique). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Nantes. Fait à Paris, le 17 juin 2026. La vice-présidente de la 5ème section, S. AUBERT