Conseil d'État, 8ème Chambre, 24 juillet 2026, 507656

Vu la procédure suivante

: M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Roi (Yvelines). M. B... C..., en sa qualité d'héritier de M. A... C..., a demandé au même tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M. A... C... a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de cette commune. Par un jugement n°s 2209640, 2308508, 2501561 du 3 juillet 2025, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de M. C... ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. C... soutient que le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le terrain en litige faisait l'objet d'un usage commercial et devait, par suite, être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, alors que ce terrain, utilisé à seule fin de stationnement, n'est pas aménagé de telle manière qu'il puisse être commercialement exploité par son propriétaire et a été donné à bail par des baux civils. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C.... Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Anne Blondy-Touret Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :