Tribunal administratif de Montpellier, 5 août 2025, 2405730

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, l'Association Olympique Védasien représenté par Carbone Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2024 du maire de Saint-Jean-de Védas lui refusant l'accès à l'équipement Vidal et à l'équipement rue des Prés à compter du 1er septembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Védas de lui accorder l'accès aux équipements municipaux Etienne Vidal et de la Rue des Prés en délivrant une autorisation en ce sens et / ou en signant la convention de mise à disposition gratuite proposée conformément à son courrier du 3 juin 2024 ; 3) d'enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Védas de réexaminer sa demande dans un délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 4) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de Védas une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la commune de Saint-Jean-de-Védas conclut au non-lieu à statuer et demande de mettre à la charge de l'association Olympique Védasien le paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le courrier du 29 avril 2025 adressé au conseil de l'Association Olympique Védasien l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 2. Par un courrier du 29 avril 2025 envoyé par le biais de l'application Télérecours, dont le conseil de l'Association Olympique Védasien a accusé réception le 30 avril suivant, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de Védas sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Association Olympique Védasien. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de-Védas sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Olympique Védasien et à la commune de Saint-Jean-de-Védas. Fait à Montpellier, le 5 août 2025. Le président, Jérôme Charvin La République mande et ordonne préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 5 août 2025. La greffière, L. Salsmann LS