Tribunal administratif de Montreuil, 18 mai 2026, 2602638

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 5 février 2026, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de la société Premier Energy. Par cette requête, enregistrée le 19 novembre 2025, la société Premium Energy, représentée par la SELAS Arken Avocats, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de la ministre de la transition énergétique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche n° CL050525STAS522019322A0 et n° PR05052STAS522019322A0 du 5 mai 2025 en tant qu'elles lui refusent une partie des certificats d'économie d'énergie sollicités, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au pôle national des certificats d'économies d'énergie de délivrer les certificats d'économies d'énergie correspondant au dossier « PREMIUM P5 - lot n°218 » ou, à défaut, de réexaminer sa demande de certificats d'économies d'énergie, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la société Premium Energy déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Le désistement de la société Premium Energy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Premium Energy Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Premium Energy et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Fait à Montreuil, le 18 mai 2026. Le président de la 1ère chambre, A. Marchand La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.