Cour d'appel de Paris, 13 mars 2024, 23/09772

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/09772 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW36 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2023 Date de saisine : 13 Juin 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 19/01937 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 23 Mai 2023 Appelante : S.A.S. INSECC société par actions simplifiée, au capital social de 7 600,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 489 209 148, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625 - N° du dossier INSECC Intimée : S.C.I. SCI CADORIAL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113697 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 13 mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats