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Tribunal administratif de Grenoble, 3 septembre 2025, 2500298

Mots clés
requête • désistement • recours • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Grenoble
3 septembre 2025
Ministre du travail, de la santé et des solidarités
12 novembre 2024
Inspectrice du travail de la Drôme
31 mai 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2500298
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Grenoble, 3 sept. 2025, n° 2500298
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Inspectrice du travail de la Drôme, 31 mai 2024
  • Avocat(s) : SARL RD AVOCAT
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Résumé

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Partie requérante
Parties défenderesses
Ministre du travail, de la santé et des solidarités
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, la SAS Trigano MDC, représentée par la SARL RD Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspectrice du travail de la Drôme du 31 mai 2024 lui ayant refusé l'autorisation de licencier de M. A, ensemble la décision de l'inspectrice du travail du 31 mai 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 30 juillet 2025, la SA Trigano MDC informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 30 juillet 2025, la SA Trigano MDC a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Trigano MDC. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Trigano MDC, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A. Fait à Grenoble, le 3 septembre 2025. Le président, V. L'HÔTE La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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