Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2026, 17/11901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à: Me Pireddu (D1014), Me Casanova (A232), Me Chamard Sablier (L0087) Me Aksil (P293), Me Ben Zenou (G207), Me Perreau (P130), Me Elmalih (G0006) Me Levy Chevalier (E1984), Me Robin (C622) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 17/11901 N° Portalis 352J-W-B7B-CLGLQ N° MINUTE : Assignation du : 12 juillet 2017 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 juillet 2026 DEMANDERESSE S.N.C. 91 BIS CHERCHE MIDI 6 rue de Penthièvre 75008 PARIS représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D1014 DEFENDERESSES S.A.R.L. AJILINK LABIS [Y] représentée par Me [Y] [M] es-qualité d'administrateur judiciaire de la société SFICA INGENIERIE 18 rue de l'Abreuvoir 77100 MEAUX CEDEX défaillant S.C.P. [W] représentée par Me [W] [C], es-qualités de Mandataire Judiciaire de la société SFICA INGENIERIE 53 bis quai des Grands Augustins 75006 PARIS défaillant S.A. SMA nouvelle dénomination de la SAGENA, recherchée en sa qualité d'assureur de la sociéét [J] [O] 56 rue Violet 75015 PARIS Société [R] 7 boulevard de Strasbourg 93600 AULNAY SOUS BOIS SMABTP recherchée en sa qualité d'assureur de la société [R] 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #A0232 Société AVIVA ASSURANCES, nouvellement nommée Société ABEILLES IARD & SANTE - assureur de la S.N.C. 91 BIS CHERCHE MIDI 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES défaillant Société FIRODI 76 rue Faidherbe 93700 DRANCY représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #L0087 S.A. MMA IARD en qualité d'assureur des sociétés FIRODI et EURES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur des sociétés FIRODI et EURES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0293 S.A.R.L. GP ETANCHEITE 530 rue Tuboeuf 77170 BRIE COMTE ROBERT défaillant Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, prise en qualité d'assureur de la société GP ETANCHEITE 313 Terrasses de l'Arche 92000 NANTERRE représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0207 S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS SA 9 cours du triangle 92800 PUTEAUX représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0130 Société STUDIOS D'ARCHITECTURE ORY ET ASSOCIES 6 rue du Général Camou 75007 PARIS Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d'assureur de la S.A.S. STUDIOS D'ARCHITECTURE JEAN-JACQUES ORY ET ASSOCIES 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0006 Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de l'entreprise EXCELO 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX défaillant S.A.S. SONEPAR ILE DE FRANCE sous le nom commercial CEGLA - COMPTOIR GENERAL DES LAMPES D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE 5 avenue Jules Ferry 92240 MALAKOFF représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #A0700 Société SFICA en liquidation judiciaire 40 rue Letort 75018 PARIS représentée par Me Sophie LEVY CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #E1984 Société EXCELO 43 rue Girardot 93170 BAGNOLET défaillant S.A. SMA (anciennement SAGENA), en sa qualité d'assureur de la société SFICA 56 rue Violet 75015 PARIS représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #E1984 S.A.R.L. EURES 20 rue des Roches Vert Saint Denis 77740 CESSON défaillant Société [J]+ NV Prise en son établissement français 130, boulevard de la Liberté 59000 LILLE représentée par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0622 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier DEBATS A l'audience du 11 mai 2026 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 07 juillet 2026 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe non susceptible de recours EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation ; Vu les conclusions d'incident de la SNC 91 BIS CHERCHE MIDI notifiées par RPVA le 05 février 2026 demandant au juge de la mise en état de : "- DISJOINDRE les demandes de la SNC91 BIS CHERCHE MIDI ayant pour objet (i) «l'espace insuffisant entre les vitrages des baies fixes des portes fenêtres et les gardes corps vitrés» et (ii) «l'absence de chauffage par le sol dans les salles d'eau», affectant le lot n° 6 du règlement de copropriété constitué par un appartement de 3 pièces principales, situé au 2ème étage de l'immeuble, (n° 232 du plan), qui concernent : - La Société STUDIOS D'ARCHITECTURE ORY ET ASSOCIES et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF), - La compagnie SMA SA anciennement SAGENA, assureur de la société SFICA - La société EURES et son assureur la compagnie SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, - La société [J] et son assureur la SA SMA (anciennement dénommée SAGENA) - ATTRIBUER un numéro de rôle à l'instance résultant de la disjonction - JOINDRE l'instance nouvellement créée avec l'instance inscrite au rôle de la chambre sous le numéro 24/11061. - RÉSERVER les dépens" Vu les conclusions d'incident des sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES s'en rapportant à justice sur la demande de disjonction ; Vu les dernières conclusions au fond de la SNC 91 BIS CHERCHE MIDI ; Vu l'article 455 du code de procédure civile

; MOTIFS

Sur la disjonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. En l'espèce, il résulte de l'assignation et des conclusions au fond de la SNC 91 BIS CHERCHE MIDI en ouverture de rapport que la présente procédure avait pour but de préserver l'ensemble des appels en garantie de la SNC 91 BIS CHERCHE MIDI à l'encontre d'autres intervenants à l'acte de construire. Toutefois, l'affaire concernant l'une des acquéreurs, Madame [S] est désormais pendante devant la 7e chambre section 1 de ce tribunal sous le n°RG24/11061, et la bonne administration de la justice commande de disjoindre les appels en garantie qui relèvent de chacune de ces deux instances afin de permettre qu'il soit statué en même temps sur l'ensemble des demandes relatives aux désordres respectivement allégués dans ces deux affaires. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, mise à disposition au greffe : ORDONNE la disjonction des demandes de la SNC 91 BIS CHERCHE MIDI relatives aux désordres allégués par Madame [K] [S] ayant pour objet «l'espace insuffisant entre les vitrages des baies fixes des portes fenêtres et les gardes corps vitrés» et «l'absence de chauffage par le sol dans les salles d'eau» affectant le lot n°6 du règlement de copropriété constitué par un appartement de 3 pièces principales, situé au 2ème étage de l'immeuble, (n°232 du plan), qui concernent : - La Société STUDIOS D'ARCHITECTURE ORY ET ASSOCIES et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF), - La compagnie SMA SA anciennement SAGENA, assureur de la société SFICA - La société EURES et son assureur la compagnie SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, - La société [J] et son assureur la SA SMA (anciennement dénommée SAGENA) DIT que ces demandes feront l'objet d'une nouvelle instance ouverte sous le n°RG 26/8871, qui sera appelée à l'audience du 05 octobre 2026 à 13h40 pour éventuelle jonction avec le n°RG24/11061; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 02 novembre 2026 à 13h40 pour actualisation des conclusions de la demanderesse suite à la disjonction intervenue ; RESERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 07 juillet 2026 Le greffier Le juge de la mise en état