Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, 21/10881

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/10881 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU57E N° MINUTE : Assignation du : 30 Mai 2022 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 17 Mars 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] (CANADA) représenté par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P245 DEFENDERESSES Madame [V] [S] épouse [R] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alexandra ABRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0804 Madame [D] [Z] [G] [N] représentée par Madame [P] [L] en qualité de tutrice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0507 Madame [O] [S] épouse [U] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0231 Madame [W] [S] épouse [E] [H] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0231 ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort *** Nous, Robin VIRGILE, statuant en qualité de juge commis, assisté de Chloé GAUDIN, greffière, Vu l'article 1372 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2024 ordonnant le partage judiciaire de la succession de [X] [S] et désignant pour y procéder Maître [Y] [F], Vu l'acte de partage signé le 16 janvier 2026 par l'ensemble des parties, La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l'espèce de constater.

PAR CES MOTIFS

Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [X] [S], Constatons l'extinction de l'instance à l'égard de toutes les parties, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°21/10881, Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu'à Maître [Y] [F], notaire commis. Faite et rendue à [Localité 1] le 17 Mars 2026 LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS AU PARTAGE