Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 juin 2025, 24-21.998
Mots clés
société • pourvoi • déchéance • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
12 juin 2025
Cour d'appel de Rennes
19 septembre 2024
Tribunal de commerce de Rennes
14 mars 2024
Tribunal de commerce de Rennes
2 mars 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :24-21.998
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 12 juin 2025, n° 24-21.998
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Rennes, 2 mars 2023
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2025:OR50456
- Identifiant Judilibre :684a6af13ec57bb95fcfd411
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
12 juin 2025
Cour d'appel de Rennes
19 septembre 2024
Tribunal de commerce de Rennes
14 mars 2024
Tribunal de commerce de Rennes
2 mars 2023
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE
défendu(e) par Cabinet DELVOLVE & TRICHET
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-21.998
Demandeur(s)
: la société Sertco
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société Eiffage construction Bretagne
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50456
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sertco, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eiffage construction Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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