Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2023, 2203539

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Sintax transport France et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 28 juillet 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports ; 2°) condamne la société Sintax transport France à payer la somme de 2 722,28 euros nécessaire à la remise en état du domaine public ; 3°) mette à la charge de la société Sintax transport France l'ensemble des frais auquel il a lui-même été exposé en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, le GPFMAS déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). ». 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 28 avril 2023, le GPFMAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et à la société Sintax transport France. Fait à Rouen, le 13 octobre 2023 . La présidente de la 3ème chambre, GAILLARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.