CNIL, 18 décembre 2008, 2008-502

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu

la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Vu la déclaration n° 1319334 ; Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ; Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. Société responsable du transfert CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE Finalité du transfert Gestion de la formation Catégories de données transférées Données d'identification des salariés Nom, prénom, Dates de formation, Organisme de formation, Coût de la formation, - éventuellement, score obtenu à la formation Catégories de personnes concernées par le transfert Salariés CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE Identité(s) du(des) destinataire(s) Les personnes habilitées de la société CEMEX CENTRAL SA de CV - Av. Ricardo Margain Zozaya 325 CP 66265 PEDRO GARZA GARCIA, N.L., MEXIQUE Pays d'établissement du(des) destinataire(s) MEXIQUE Copie des données hébergée aux USA dans le Data Center de secours à ATLANTA Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées SOCIETE CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées Signature d'un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001 Le Président, Alex TURK