Tribunal administratif de Marseille, 29 mai 2026, 2505731
Mots clés
astreinte • désistement • requête • préemption • recours • rejet • requis • tacite
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Marseille
29 mai 2026
Tribunal administratif de Marseille
20 décembre 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
- Numéro d'affaire :2505731
- Référence abrégée : TA Marseille, 29 mai 2026, n° 2505731
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 20 décembre 2024
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Marseille
29 mai 2026
Tribunal administratif de Marseille
20 décembre 2024
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Pelissier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de préemption en date du 20 décembre 2024, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 2°) d'enjoindre la commune de Tarascon de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et en cas de refus exprès ou tacite des anciens propriétaires, de proposer à Mme A... B..., d'acquérir ce bien dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter de ce refus, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tarascon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie. Par un acte, enregistré le 18 mai 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Tarascon. Fait à Marseille, le 29 mai 2026. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.Commentaires sur cette affaire
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