Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2025, 23/06973

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06973 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOFK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 novembre 2023 Date de saisine : 13 novembre 2023 Décision attaquée : n° f 22/06900 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 juillet 2023 APPELANTE Madame [V] [D] [Y] domicile au cabinet de Maître [M] [J] sis [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 6] / FRANCE Représentée par Me Matthieu BAGARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A. BTP BANQUE N° SIRET : 339 182 784 [Adresse 2] [Localité 5] / France, dont le siège social se situe au [Adresse 3] / France Représentée par Me Martine RIVEREAU TRZMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P505 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Mme Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 04 novembre 2023, Mme [V] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 juillet 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 juillet 2025, Mme [V] [D] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2024, S.A. BTP BANQUE a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [V] [D] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [V] [D] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [V] [D] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Dit que les dépens resteront à la charge de Mme [V] [D], sauf meilleur accord des parties. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état