Tribunal administratif de la Martinique, 29 octobre 2024, 2400363
Mots clés
requête • société • désistement • rejet • service • recours • requis • retrait • transports
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de la Martinique
29 octobre 2024
Préfecture de la Martinique
19 décembre 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de la Martinique
- Numéro d'affaire :2400363
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA La martinique, 29 oct. 2024, n° 2400363
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Préfecture de la Martinique, 19 décembre 2023
- Avocat(s) : HALKEN
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de la Martinique
29 octobre 2024
Préfecture de la Martinique
19 décembre 2023
Résumé
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Partie requérante
AIR CARAIBES
défendu(e) par GALISTIN EmmanuelPOETE Melanie
Parties défenderesses
Service territorial de la police aux frontières de la Martinique
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, la société Air Caraïbes, représentée par Me Galistin et Me Poète, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la préfecture de la Martinique et le service territorial de la police aux frontières de la Martinique ont délivré à M. B A l'habilitation prévue aux articles L. 6342-3 du code des transports et R. 213-3 du code de l'aviation civile en vue d'accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2024, M. A conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2024, la société Air Caraïbes, représentée par Me Galistin et Me Poète, déclare se désister de sa requête, la préfecture de la Martinique l'ayant informé, par courrier du 24 mai 2024, que l'habilitation de M. A avait fait l'objet d'une procédure de retrait. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire du 1er septembre 2024, la société Air Caraïbes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Air Caraïbes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Air Caraïbes, au préfet de la Martinique, au service territorial de la police aux frontières de la Martinique et à M. B A. Fait à Schœlcher, le 29 octobre 2024. Le président, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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