Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, 24/01786

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01786 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLYL CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître Julie LAVOIR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'administrateurs judiciaires désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal Judiciaire de Créteil en date du 16 mars 2023. C/ [Z] [E] épouse [J], [R] [E], [K] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S. E. L. A. R. L. ASCAGNE AJ - PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE JULIE LAVOIR, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE dont le siège social est sis 25 B rue du Jasmin - 75016 PARIS représentée par Maître Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D0653 DEFENDEURS Madame [Z] [E] épouse [J] née le 16 Janvier 1968 à ALBERTVILLE (SAVOIE) demeurant 109 Voie des Cités - 38620 SAINT GEOIRE-EN-VALDAINE Monsieur [R] [E] né le 4 Septembre 1970 à ALBERTVILLE (SAVOIE), demeurant 30 A quai du Seujet - 1201 GENEVE (SUISSE) Monsieur [K] [W] né le 29 Août 1946 à PARIS, demeurant Route du Château Dubuc - La Caravelle - 97220 LA TRINITÉ (MARTINIQUE) tous non représentés ******* Débats tenus à l'audience du : 06 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 30 Janvier 2025 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025 ******* EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 16 mars 2023, le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond a désigné la SELARL ASCAGNE AJ, administrateur judiciaire, ès qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [G] [C] [W], né le 4 août 1917 à ERNOLSHEIM-BRUCHE (Bas-Rhin), époux de Madame [X] [T] [N], décédé le 9 avril 2002 à FONTENAY LES BRIS (77) et à la succession de Madame [X] [T] [N] veuve [W] née le 15 septembre 1921 à Paris 6ème, demeurant 7 rue des Jardins à L'HAY LES ROSES (Val de Marne) décédée le 31 décembre 2004 à CHEVILLY LARUE (94) pour une durée de deux ans, susceptible d'être prorogée, avec notamment pour mission d'administrer provisoirement les successions et d'accomplir tous les actes prévus à l'article 784 du code civil, et, sous réserve de l'accord des héritiers sur le prix net vendeur minimum, de souscrire des mandats de vente non exclusifs auprès de deux agences immobilières pour procéder à la mise en vente et à la vente du bien immobilier situé 7 rue des Jardins à L'HAY LES ROSES. Suivant actes de commissaire de justice des 9 et 18 octobre 2024, la SELARL ASCAGNE AJ a fait assigner Madame [Z] [E] épouse [J], Monsieur [R] [E], Monsieur [K] [W] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de : - autoriser la SELARL ASCAGNE AJ, administrateur judiciaire, ès qualité de mandataire successoral, à procéder à la vente du bien immobilier dépendant de l'indivision successorale, situé 7 rue des Jardins 94240 L'HAY LES ROSES, cadastré section Q n°119 pour une contenance de 476 m², moyennant le prix minimum de 265.000 euros net vendeur par le biais de mandats non exclusifs confiés à au moins deux agences immobilières, - rappeler les termes de la désignation de la SELARL ASCAGNE AJ, administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral, selon le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 16 mars 2023, - fixer à 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de la SELARL ASCAGNE AJ à la charge de la succession, - juger qu'à défaut de versement du montant de la provision par la succession, la somme pourra être prélevée par la SELARL ASCAGNE AJ sur le prix de vente du bien immobilier, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, - condamner Madame [Z] [E] épouse [J], Monsieur [R] [E], Monsieur [K] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 6 janvier 2025 lors de laquelle la SELARL ASCAGNE AJ a maintenu ses demandes. Vu le courrier adressé par Madame [Z] [E] épouse [J] au tribunal le 10 novembre 2024, Bien que régulièrement assignés, Madame [Z] [E] épouse [J], Monsieur [R] [E], Monsieur [K] [W] n'ont pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire. Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes de la SELARL ASCAGNE AJ fondées sur l'article 815-6 du code civil Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. En l'espèce, la SELARL ASCAGNE AJ forme des demandes fondées sur l'article 815-6 du code civil, entrant dans les attributions du président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond. Sur la demande de vente du bien indivis Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun. Le caractère d'urgence de cette mesure est apprécié souverainement par les juges du fond. En l'espèce, Madame [Z] [E] épouse [J], Monsieur [R] [E], Monsieur [K] [W] sont propriétaires indivis d'un bien immobilier situé 7 rue des Jardins 94240 L'HAY LES ROSES. Ce bien fait partie de l'indivision successorale administrée provisoirement par la SELARL ASCAGNE AJ. Il est constant que ce bien indivis génère des charges ainsi que des frais, les taxes n'étant plus réglées depuis 2006. Le principe de la vente du bien immobilier indivis est donc de l'intérêt commun des indivisaires. En outre, il est fait état d'un projet d'édification d'un immeuble collectif en R+4 sur la parcelle cadastrée Q n°119, lequel nécessite qu'il soit procédé à la vente dudit bien. Force est par ailleurs de constater que Madame [Z] [E] épouse [J] et Monsieur [R] [E], bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas dans le cadre de la présente procédure, et n'ont pas donné leur accord sur la vente du bien à la suite des courriers de l'administrateur judiciaire des 11 janvier et 16 janvier 2024. Ainsi, la SELARL ASCAGNE AJ, ès qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [G] [C] [W] et à la succession de Madame [X] [T] [N] veuve [W], sera autorisée à vendre ledit bien dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision. Il n'appartient en revanche pas à la présente juridiction de préciser les modalités pratiques de mise en vente du bien, l'autorisation judiciaire ainsi accordée permettant à la SELARL ASCAGNE AJ de régulariser tout mandat de vente, compromis de vente et acte notarié de vente. Concernant le prix plancher, le bien avait fait l'objet d'une estimation valorisée par Monsieur [P] [M], expert, selon rapport du 27 novembre 2023, entre 265.000 et 285.000 euros. Il sera retenu qu'une vente du bien au prix de 265.000 euros minimum net vendeur répond à l'intérêt commun. Sur la demande de provision à valoir sur les honoraires de la SELARL ASCAGNE AJ Selon jugement du 16 mars 2023, une provision sur la rémunération de la SELARL ASCAGNE AJ a été fixée à 2.500 euros HT à la charge de la succession. Il apparaît justifié de fixer une provision complémentaire de 3.000 euros à la charge de la succession et de juger qu'à défaut de versement par la succession, cette somme pourra être prélevée par la SELARL ASCAGNE AJ sur le prix de vente du bien immobilier, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il convient de faire masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à proportion de ses droits dans le partage. L'équité et les circonstances du présent litige ne justifient pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, assortie de plein droit de l'exécution provisoire, AUTORISE la SELARL ASCAGNE AJ, ès qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [G] [C] [W], né le 4 août 1917 à ERNOLSHEIM-BRUCHE (Bas-Rhin), époux de Madame [X] [T] [N], décédé le 9 avril 2002 à FONTENAY LES BRIS (77) et à la succession de Madame [X] [T] [N] veuve [W] née le 15 septembre 1921 à Paris 6ème, demeurant 7 rue des Jardins à L'HAY LES ROSES (Val de Marne) décédée le 31 décembre 2004 à CHEVILLY LARUE (94), désignée par jugement du Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond du 16 mars 2023, à vendre les biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble situé 7 rue des Jardins 94240 L'HAY LES ROSES, cadastré Section Q n°119, pour une contenance de 476 m², au prix minimum net vendeur de 265.000 euros, FIXE la provision complémentaire sur la rémunération de la SELARL ASCAGNE AJ à la somme de 3.000 euros HT à la charge de la succession, DIT qu'à défaut de versement du montant de la provision par la succession, la somme pourra être prélevée par la SELARL ASCAGNE AJ sur le prix de vente du bien immobilier susvisé après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, FAIT masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à proportion de ses droits dans le partage, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 30 janvier 2025 LE GREFFIER LE PRESIDENT