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Tribunal judiciaire de Vienne, 14 octobre 2025, 25/00044

Mots clés
désistement • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses

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Texte intégral

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00044 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQGR AFFAIRE : [K] [U] / S.C.I. JRJ.COM, FONCIA VALLEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président GREFFIER : Madame BAIN DEMANDEUR Monsieur [K] [U] né le 27 Avril 1973 à MEAUX (77100), demeurant 17, place des Halles - 38260 LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001751 du 17/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VIENNE), assisté de son curateur, EVA TUTELLES, 42 avenue Hector Berlioz - 38260 LA COTE ST ANDRE représenté par Maître Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocats au barreau de VIENNE DEFENDERESSES S.C.I. JRJ.COM, dont le siège social est sis 11 Place Porte de la Buisse - 38500 VOIRON (ISERE) non comparante FONCIA VALLEE, dont le siège social est sis 9 Place de l'Hôtel de Ville - 73000 CHAMBERY non comparante Débats tenus à l'audience publique du 14 Octobre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Octobre 2025 Jugement rendu le 14 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Vu les articles

394 et suivants du Code de Procédure Civile

; Attendu qu'à

l'audience du 14 octobre 2025, Maître Alexia CHARAPOFF, avocat au barreau de Vienne, avocat de [K] [U] indique qu'il se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la S.C.I. JRJ.COM et FONCIA VALLEE Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que celle-ci n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Que tel est le cas en l'espèce ; Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action, engagées sous le numéro N° RG 25/00044 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQGR . Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf autre accord entre les parties ; Le Greffier Le Juge de l'Exécution

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