Tribunal de commerce de Grenoble, 15 septembre 2026, 2026R00264

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/09/2026 ORDONNANCE DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 28 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe PASTEUR, Président, assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n°ENTRE- La SAS RHONE VOLAILLES2026R264[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jean-Baptiste LE JARIEL -[Adresse 2] ET * La SASU NAZAR DISTRIBUTION [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/09/2026 à Me Jean-Baptiste LE JARIEL Rappel des faits et procédure, et moyens des parties : La SAS RHONE VOLAILLES est titulaire d'une créance de 19 315,40€ à l'encontre de la SASU NAZAR DISTRIBUTION correspondant au solde des factures : * facture n° F 2505426 du 14 juin 2025 d'un montant de 1 647,74€. * facture n° F 2505650 du 21 juin 2025 d'un montant de 2 529,28€. * facture n° F 2506085 du 5 juillet 2025 d'un montant de 1 987,22€. * facture n° F 2506296 du 12 juillet 2025 d'un montant de 1 695,94€. * facture n° F 2506513 du 19 juillet 2025 d'un montant de 3 271,95€. * facture n° F 2506715 du 26 juillet 2025 d'un montant de 1 354,96€. * facture n° F 2506918 du 2 août 2025 d'un montant de 1 152,58€. * facture n° F 2507115 du 9 août 2025 d'un montant de 1 948.81€. * facture n° F 2507305 du 16 août 2025 d'un montant de 1 404,83€. * facture n° F 2508182 du 13 septembre 2025 d'un montant de 2 569,16€. * facture n° F 2508420 du 20 septembre 2025 d'un montant de 1 838,60€. déduction faite d'un règlement de : * 1 249,47€ imputé sur la facture n° F 2505426 du 14 juin 2025 * 836,20€ imputé sur la facture n° F 2508420 du 20 septembre 2025. La SASU NAZAR DISTRIBUTION ne s'est ainsi acquittée à ce jour que de la somme de 2 085,67€. Le 20 avril 2026, la SAS RHONE VOLAILLES, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'intermédiaire de son conseil met en demeure la SASU NAZAR DISTRIBUTION pour le paiement de la somme due. Aucun règlement n'étant intervenu depuis, la société SAS RHONE VOLAILLES demande au tribunal dans son assignation en référé de : Condamner la SASU NAZAR DISTRIBUTION à payer à la SAS RHONE VOLAILLES une provision d'un montant de 19 315,40€ TTC, outre intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal prévu sur les factures, à compter de la mise en demeure du 20 avril 2026. Condamner la même au paiement d'une somme de 2 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le défendeur a été régulièrement assigné par PV 658 du code de procédure civile. Il s'est abstenu de venir à l'audience, sans s'être fait représenter ni conclure. En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement lui sera réputé contradictoire.

Motifs

de l'ordonnance : Le montant dû par la SASU NAZAR DISTRIBUTION est confirmé par les pièces produites au débat et n'est pas contestée par la défenderesse. En application de l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés condamnera la SASU NAZAR DISTRIBUTION à payer à la SAS RHONE VOLAILLES la somme provisionnelle de 19 315,40€ au titre des factures dues précitées dans l'exposé des faits, outre intérêts contractuels et à la somme de 440€ au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce. Il serait injuste de laisser à la charge les frais irrépétibles que la société SAS RHONE VOLAILLES a dû engager pour sa défense. Le juge des référés condamnera en conséquence la SASU NAZAR DISTRIBUTION à payer à la SAS RHONE VOLAILLES la somme de 2 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, CONDAMNONS la SASU NAZAR DISTRIBUTION à payer à la SAS RHONE VOLAILLES la somme provisionnelle de 19 315,40€ au titre du solde des sommes dues sur les 11 factures, outre intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal prévu sur les factures, à compter de la mise en demeure du 20 avril 2026, la somme de 440€ (40 € par facture) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce. CONDAMNONS la SASU NAZAR DISTRIBUTION à payer à la SAS RHONE VOLAILLES la somme de 2 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe PASTEUR Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Philippe PASTEUR Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.