Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 18 février 2026, 2026P00145

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 février 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00226 SASU 2D CONSULTING N° RG : 2026P00145 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [M] DEBITEUR SASU 2D CONSULTING [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 852014216 2019 B 4085 Représentant légal : M. [O] [C] [D] Chez M. [B] [J] [Adresse 2] comparant par Me Dan BISMUTH [Adresse 3] substituant Me Philippe BRAMI [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 février 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. François BROUARD, M. Christophe PEILLON, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier. Minute signée pour le président empêché par M. François BROUARD, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier. Le 4 février 2026, la SASU 2D CONSULTING a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 852014216 (2019 B 4085). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conseils aux entreprises et aux particuliers pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1]. Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par Me Dan BISMUTH, avocat substituant Me [L] [K], - les salariés ne sont pas représentés. Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 999.000€ (activité en baisse en 2025). Le passif exigible connu est estimé à 184.830€ (prêts bancaires dénoncés) pour un actif disponible estimé à 250,00€. Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Les salaires ne sont pas réglés depuis janvier 2026. Le débiteur, représenté par son conseil, reconnaît être en état de cessation de paiements depuis 18 mois et maintient sa demande de liquidation judiciaire. Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur, représenté par son conseil, n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 18 août 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 18 août 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU 2D CONSULTING et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. François BROUARD, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [M], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [M], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande, Dit que le jugement sera publié conformément à la loi, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le président Le greffier 3 ème et dernière page.