Tribunal judiciaire de Créteil, 18 juin 2026, 24/01757

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/01757 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVMG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/01757 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVMG MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l'avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [W] [A] ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [A] [S] épouse [W], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée de Me Charles ROMINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E2005 substitué par Me Marie MICHEL, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Mme [D] [X], salariée munie d'un pouvoir DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, ORDONNE la jonction des affaires portant les numéros de RG 24/1757 et 25/1537 sous le numéro unique 24/1757 ; FIXE à 18 % à compter du 21 décembre 2023 le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [W] [A] s'agissant de sa maladie professionnelle du 20 mai 2014 ; RENVOIE Mme [W] [A] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ; CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à payer à Mme [W] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux entiers dépens ; LA GREFFIERE LA PRESIDENTE