Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2026, 23/11831
Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes • désistement • société • saisine • siège • assurance • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
27 janvier 2026
Tribunal de grande instance de Paris
13 juin 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :23/11831
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 4-8, 27 janv. 2026, n° 23/11831
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 13 juin 2023
- Identifiant Judilibre :6979d62ccdc6046d47f576d0
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
27 janvier 2026
Tribunal de grande instance de Paris
13 juin 2023
Résumé
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Partie appelante
Parties intimées
AXA FRANCE IARD
défendu(e) par MOISAN Benjamin du Cabinet BAECHLIN MOISAN ASSOCIES
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
défendu(e) par MOISAN Benjamin du Cabinet BAECHLIN MOISAN ASSOCIES
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 23/11831 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5FL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2023
Date de saisine : 19 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Décision attaquée : n° 22/00588 rendue par le Tribunal de Grande Instance de paris le 13 Juin 2023
Appelante :
Société LE COQ SAINT HONORE, représentée par Me Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0307
Intimées :
S.A. AXA FRANCE IARD Prise en la personne de tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230483
Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230483
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ 11 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame MARCEL, greffière,
Vu les articles
400 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la Société LE COQ SAINT HONORE du 4 juillet 2023 enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2023 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la Société LE COQ SAINT HONORE, notifiées le14 janvier 2026 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action des intimées, notifiées le 16 janvier 2026; Attendu que
les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Donnons acte à la Société LE COQ SAINT HONORE de son désistement d'appel ; Disons que chacune des parties supportera la charge de ses dépens d'appel. Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 27/01/2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocatsCommentaires sur cette affaire
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