CJUE, 25 mai 2026, T-315/26

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2026/3856 27.7.2026 Recours introduit le 25 mai 2026 - Rotenberg/Conseil (Affaire T-315/26) (C/2026/3856) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Igor Rotenberg (Moscou, Russie) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto et V. Villante, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision (PESC) 2026/696 du Conseil, du 14 mars 2026, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1) et le règlement d'exécution (UE) 2026/695 du Conseil, du 14 mars 2026, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (2) (ci-après les «actes attaqués»), dans la mesure où ils incluent la partie requérante dans la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives; - condamner le Conseil aux dépens. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen, tiré d'une violation de l'obligation de motivation, de l'article 296 TFUE et de l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que d'une violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où les actes attaqués ne contiennent aucune explication quant aux raisons pour lesquelles le Conseil a jugé approprié de maintenir l'inscription de la partie requérante sur la liste sur la base de motifs obsolètes. 2. Deuxième moyen, tiré d'une erreur d'appréciation, d'un non-respect de la charge de la preuve, d'une violation des critères d'inscription énoncés à l'article 1er, paragraphe 1, sous b) et d), et à l'article 2, paragraphe 1, sous d) et f), de la décision (PESC) 2014/145, du 17 mars 2014 (3), et à l'article 3, paragraphe 1, sous d) et f), du règlement d'exécution (UE) no 269/2014, du 17 mars 2014 (4), ainsi qu'une violation du principe de l'autorité de la chose jugée, dès lors que les éléments rappelés dans l'exposé des motifs sont erronés, de même que les éléments de preuve invoqués dans le dossier WK 17577/25. 3. Troisième moyen, tiré de la violation des formes substantielles lors de l'adoption des actes attaqués dans la mesure où ils concernent la partie requérante, de la violation de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 269/2014, de la violation des exigences essentielles prévues à l'article 19, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement intérieur du Conseil dans le cadre des mesures restrictives individuelles et de la violation de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où le Conseil, agissant dans sa configuration de Conseil des ministres, n'a pas procédé à une appréciation personnelle et individualisée de la situation de la partie requérante. 4. Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de la partie requérante, le Conseil ayant omis de procéder à une appréciation individuelle et proportionnée des mesures restrictives maintenues à l'encontre de la partie requérante. ---------------------------------------- (1) JO L, 2026/696. (2) JO L, 2026/695. (3) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16). (4) Règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6). ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3856/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------