Tribunal judiciaire de Lille, 4 mai 2026, 25/14484
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
- Numéro de pourvoi :25/14484
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lille, 4 mai 2026, n° 25/14484
- Identifiant Judilibre :6a0ae8dccdc6046d47101909
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lille
4 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : [email protected]
N° RG 25/14484 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JC4
Minute :
DESISTEMENT
du 04 Mai 2026
DECISION
DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. d'économie mixte ADOMA, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me Manon FERRAZ, avocat au barreau de LILLE
à :
M. [T] [F], demeurant Résidence ADOMA - logement 0045 - 110 avenue Brame - 59100 ROUBAIX
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Septembre 2025, le juge des contentieux de la protection :
▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Mai 2026 par Vincent THIERY, juge assisté(e) de Marie-Hélène CAU,cadre greffier.
Le cadre greffier Le Président
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