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Tribunal judiciaire de Lille, 4 mai 2026, 25/14484

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Résumé

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Partie défenderesse
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Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE 45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX Tél. : 03.20.76.98.43 mail : [email protected] N° RG 25/14484 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JC4 Minute : DESISTEMENT du 04 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : La S.A. d'économie mixte ADOMA, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me Manon FERRAZ, avocat au barreau de LILLE à : M. [T] [F], demeurant Résidence ADOMA - logement 0045 - 110 avenue Brame - 59100 ROUBAIX non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Septembre 2025, le juge des contentieux de la protection : ▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ; ▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 04 Mai 2026 par Vincent THIERY, juge assisté(e) de Marie-Hélène CAU,cadre greffier. Le cadre greffier Le Président

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