Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 avril 2005, 00-20.455

Mots clés
société • pourvoi • possession • statuer • banque • pool • redressement • tiers • connexité • nantissement • renonciation • privilège • recours • renvoi • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 avril 2005
Cour d'appel de Colmar (1re et 2e Chambres civiles)
11 juillet 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-20.455
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar (1re et 2e Chambres civiles), 11 juillet 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007625748
  • Identifiant Judilibre :6137267ccd58014677425ef6
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 00-20.455 et n° V 00-20.488 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'en garantie de concours financiers qu'ils lui avaient accordés, la société Etablissements des héritiers de Georges Perrin (société HGP) a constitué au profit du Crédit lyonnais, du Crédit commercial de France, de la Banque nationale de Paris, devenue la Banque nationale de Paris Paribas, de la Société générale et de la Société nancéienne Varin-Bernier (les banques) un gage en marchandises portant sur un important lot de tissus écrus qui a été mis en possession d'un tiers convenu, la Société européenne de garantie (SEG) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société HGP prononcée le 26 avril 1991, le tribunal, par un jugement du 8 novembre 1991, a arrêté le plan de cession de son activité de tissage au profit de la société Les Tissages des héritiers de Georges Perrin-Groupe Alain X..., moyennant un prix de cession dont une quote-part a été affectée au lot de tissu gagé ; que la société cessionnaire, malgré l'opposition du tiers convenu, a pris possession de cette partie du stock sans que la créance déclarée par les banques ne soit payée ; que, par jugement du 22 mars 1994, le tribunal, rejetant la demande formée par les banques, a décidé "que le versement de la quote-part attribuée au pool bancaire par le jugement du 8 novembre 1991 par les soins du commissaire à l'exécution du plan entraînera purge de toute inscription de privilège ou nantissement sur les biens cédés" ; que les banques ont relevé appel de ce jugement et du jugement ayant arrêté le plan ; que, par arrêt du 20 mai 1997 (pourvoi n° 95-12.925), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt ayant confirmé ce jugement, au motif que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé et qu'en l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien, qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée, et non par celui d'une quote-part du prix de cession qui serait affectée à ce bien pour l'exercice du droit de préférence ; que les banques ont demandé à la cour d'appel de renvoi de dire que le jugement du 8 novembre 1991 n'avait pas remis en cause ni entraîné la disparition du droit de gage avec dépossession et de leur droit de rétention, de dire que leurs droits de gage et de rétention étaient opposables à la société HGP, aux mandataires judiciaires de celle-ci, à M. X... et à la société cessionnaire, d'ordonner aux mandataires judiciaires de les payer au moyen d'un prélèvement sur le prix de cession, de constater que ces mandataires ainsi que M. X... et la société cessionnaire avaient, par leurs agissements illicites, "engagé leur responsabilité civile" à leur égard, de condamner en conséquence les mandataires judiciaires au paiement de certaines sommes par prélèvement sur le prix de cession de l'entreprise et de condamner M. X... et la société cessionnaire au paiement des mêmes sommes ; que l'arrêt a confirmé le jugement et a déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes présentées par les banques ;

Sur le premier moyen

, pris en sa troisième branche, du pourvoi formé par le Crédit lyonnais, le Crédit commercial de France, la Société générale et la Société nancéienne Varin-Bernier et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la BNP Paribas, réunis :

Vu

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient

qu'il résulte d'un courrier du 28 mai 1991 adressé par le Crédit lyonnais, chef de file du pool bancaire, à l'administrateur judiciaire, que les banques avaient renoncé au paiement intégral du prix ; Attendu qu'en se fondant sur une pièce, dont il n'est pas établi qu'elle ait été communiquée aux débats, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le document litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen

, pris en sa quatrième branche, du pourvoi formé par le Crédit lyonnais, le Crédit commercial de France, la Société générale et la société Nancéienne Varin-Bernier et sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi formé par la BNP Paribas, réunis :

Vu

l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour décider

comme il a fait, l'arrêt après avoir relevé que si le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient définitivement que par le paiement du montant total de sa créance, celui-ci peut consentir au paiement partiel de sa créance dans le cadre du plan de cession et accepter que les biens gagés soient mis en possession du cessionnaire, purgés de toutes sûretés, déduit l'existence d'une telle renonciation des termes du courrier du 28 mai 1991, du fait que les banques n'ont émis aucune contestation sur l'application de l'article 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qu'elles ne se sont jamais prévalues de leur droit de rétention ni n'ont informé le tribunal ou le repreneur de leur intention d'obtenir le paiement intégral de leur créance et qu'elles n'ont pas formé immédiatement un recours contre le jugement arrêtant le plan de cession ;

Attendu qu'en se déterminant par

de tels motifs, impropres à caractériser la volonté des banques à renoncer au paiement intégral de leur créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le premier moyen

, pris en sa première branche, du pourvoi formé par le Crédit lyonnais, le Crédit commercial de France, la Société générale et la Société nancéienne Varin-Bernier et deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la BNP Paribas, réunis :

Vu

les articles 1351 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient

enfin que les banques ne peuvent plus soutenir que le droit de rétention, qu'elles n'ont pas invoqué devant le tribunal, est opposable au cessionnaire, dès lors que le jugement arrêtant le plan de cession a acquis force de chose jugée, que les dispositions de ce jugement sont incompatibles avec l'exercice du droit de rétention et que le jugement ayant adopté le plan de cession s'impose aux banques sur le fondement de l'autorité de la chose jugée ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que les dispositions du plan de cession arrêté par le jugement du 8 novembre 1991, fût-il revêtu de la force de la chose jugée, ne pouvaient porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession que les banques avaient régulièrement acquis sur les éléments compris dans l'actif cédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les défendeurs aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.