Cour d'appel de Besançon, 30 juillet 2026, 25/02175
Mots clés
siège
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Besançon
- Numéro de déclaration d'appel :25/02175
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Besançon, 30 juill. 2026, n° 25/02175
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6a6c2d42d6da0419629182bb
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Résumé
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Partie appelante
UNAFERM
défendu(e) par BOUVERESSE Julia du Cabinet BOUVERESSE AVOCATS BURKARD Thierry
Parties intimées
A.H.G.E. AMELIORATION HABITAT GRAND EST
défendu(e) par GRILLON Isabelle du Cabinet C.G.B.G CHATON-GRILLON-TRONCHE
COFIDIS
défendu(e) par HELAIN Xavier du Cabinet HKH AVOCATSLEROUX Caroline
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LEONARD Virginie du Cabinet LEONARD VIENNOT
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LEONARD Virginie du Cabinet LEONARD VIENNOT
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE N° :
ORDONNANCE DE JONCTION DU 30 Juillet 2026
N° RG 25/02175 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7UX joint au dossier 25/2077
S.A.S. UNAFERM
Représentant : Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD - Représentant : Me Thierry BURKARD, avocat au barreau de MULHOUSE
APPELANT
Madame [B] [G]
Représentant : Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Madame [X] [Q]
Représentant : Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
S.A.S. SAS AMELIORATION HABITAT GRAND EST
Représentant : Me Isabelle GRILLON de la SCP C.G.B.G CHATON-GRILLON-TRONCHE, avocat au barreau de BESANCON
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Représentant : Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
S.A. COFIDIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 325 307 106
Représentant : Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
INTIMES
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère de la mise en état à la première chambre civile et commerciale à la cour d'appel de Besançon, assistée de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02175 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7UX
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/2077 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02175 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7UX et 25/2077 ; Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro 25/2077 ; La greffière, La conseillère de la mise en etat,Commentaires sur cette affaire
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