Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2026, 2614258

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 25 juin 2026, la société Air Climo, représentée par l'AARPI d'Herbomez et associés, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation menée par la commune de La Garenne-Colombes en vue de l'attribution d'un marché public de travaux relatif à la construction d'un conservatoire de musique, danse et théâtre ; 2°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 30 juin 2026, la société Air Climo déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Par l'acte visé ci-dessus, la société requérante s'est désistée de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Air Climo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Air Climo. Fait à Cergy, le 10 juillet 2026. Le juge des référés, signé C. CANTIE La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.