Tribunal judiciaire d'Evreux, 12 novembre 2024, 24/02206
Mots clés
désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire d'Evreux
- Numéro de pourvoi :24/02206
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Evreux, 12 nov. 2024, n° 24/02206
- Identifiant Judilibre :6750c9bd268aa38ed85d0fd3
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire d'Evreux
12 novembre 2024
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CHRISTIN AntoineAUBE Marion
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
JUGE DE L'EXECUTION
AFFAIRE N° N° RG 24/02206 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY2Y
MINUTE :
ORDONNANCE DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Par Marine DURAND, Juge de l'exécution,
Assistée de Adeline BAUX, Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [V] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat plaidant Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau des Hauts de Seine
représentée par Me Marion AUBE, avocate postulante au barreau de l'Eure
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. IDF DECONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024 et la décision rendue le jour même.
MOTIFS DE LA DECISION
Par conclusions reçues au greffe le 07 novembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement ; Il convient de constater ce désistement ;PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action, DIT qu'elle conservera la charge des dépens. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. Le greffier Le juge de l'executionCommentaires sur cette affaire
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