Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, 26/01033

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01033 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJBG Le 03 Juillet 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l'hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Madame [D] [V] (refus de comparaître) , régulièrement convoquée, représentée par Me Sébastien JUILLARD, avocat au barreau de Toulouse ; En l'absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l'absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 02 Juillet 2026 à l'initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [D] [V] née le 11 Avril 1987 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [D] [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement et dans le cadre de la procédure d'urgence le 25 juin 2026, en raison d'une décompensation sous un mode maniaque d'un état bipolaire ancien et connu. Elle présentait des idées délirantes et une grande ambivalence vis-à-vis des soins psychiatriques, entrainant un risque de mise en danger. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [D] [V] présente à ce jour un apaisement avec une correcte connaissance exprimée de sa psychopathologie. Néanmoins, le médecin psychiatre relève un désordre comportemental et idéique entraînant une négligence des consignes de soins. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Madame [D] [V]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d'appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l'absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier à l'intéressé □ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l'avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers