Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, 24/00009

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3

ARRET

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00009 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVRW Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 novembre 2023 de la cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 3. RG n° 21/07463 rendu sur appel du jugement du 2 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre 1ère section RG n° 20/04237 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.R.L. PENLAN Immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 500 959 911 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947 DEFENDERESSES A LA REQUÊTE S.A. DOCTEGESTIO Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] S.A.R.L. DG URBANS Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 518 126 990, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SARL Penalan le 27 novembre 2023 ; Vu l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 sous le numéro de RG 21/7463 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observation sur la requête adressée aux société DG Urban et Doctegestio le 30 novembre 2023 et l'absence de réponse

; SUR CE,

La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle, dont elle demande la rectification, en ce qu'elle mentionne en pages 9 et 11 de la décision « n°916-911-1913 » or il s'agit de « chambres n°916-911-913 » en page 9 (deux fois) et en page 11 (une fois). L'arrêt comporte effectivement l'erreur purement matérielle signalée qu'il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire ; Ordonne la rectification de l'arrêt du 16 novembre 2023, RG N°21/07463 ; Dit qu'en pages 9 et 11 de l'arrêt les numéros de chambres « n°916-911-1913 » seront remplacés par « chambres n°916-911-913 » ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; Met les dépens à la charge du Trésor public. La greffière, La présidente,