Tribunal de commerce de Melun, 5 ème chambre B, 27 avril 2026, 2026F00037

N° 2026F00037 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA SNCF RESEAU, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par l'AARPI CLL AVOCATS, agissant par Me Alexandre LABETOULE, Avocat au Barreau de Paris, Non comparante, D'UNE PART, ET : * La SARL [I] ET FILS, ayant son siège social [Adresse 2], M. [Q] [I], demeurant [Adresse 2], * La SA HELVETIA ASSURANCES, ayant son siège social [Adresse 3], * La SA ENEDIS, ayant son siège social [Adresse 4], Défendeurs non représentés, non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Le 16 décembre 2020, un câble électrique de la ligne haute tension du réseau public de distribution d'électricité exploité par la société ENEDIS s'est rompu au-dessus d'une traversée de la Seine, dans le secteur de la Grande-Paroisse en Seine-et-Marne. Selon les premières investigations réalisées, le câble a été arraché lors du passage de la péniche « Magnum » exploitée par Monsieur [I] et la SARL [I] ET FILS, assurés auprès de la société HELVETIA ASSURANCES. Lors de sa chute, le câble est entré en contact avec une caténaire des infrastructures ferroviaires gérées par la société SNCF RESEAU. Cet incident a entraîné une série de dommages sur les infrastructures ferroviaires, mais également sur celles de la société ENEDIS. Par un acte extrajudiciaire du 25 octobre 2021, la société ENEDIS a assigné Monsieur [Q] [I], la SARL [I] ET FILS, ainsi que la société HELVETIA ASSURANCES, devant le Président du tribunal de céans, aux fins de voir désigner un expert avec pour principale mission de rechercher et déterminer l'origine, les causes, l'imputabilité et les conséquences (en ce compris les préjudices subis) de l'incident survenu le 16 décembre 2020. Par acte extrajudiciaire du 7 décembre 2021, Monsieur [Q] [I], la SARL [I] ET FILS et la société HELVETIAASSURANCES ont attrait SNCF RESEAU, devant la juridiction de céans, aux fins d'intervention forcée. Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de céans a fait droit à la demande et confié la réalisation de l'expertise à Monsieur [C]. Par ordonnance en date du 27 décembre 2022, le juge des référés a étendu la mission de l'expert « à l'examen des préjudices de toute nature subis par la société SNCF Réseau ». Cette ordonnance prévoyait par ailleurs que l'expert disposait d'un délai qui ne pourrait excéder le 31 mars 2023, pour déposer son rapport. Toutefois après avoir été informé par l'expert de difficultés personnelles, ce délai a été repoussé au 30 novembre 2023, par une ordonnance du 25 mai 2023. Finalement, Monsieur [C] a été remplacé par Monsieur [O], par une ordonnance du 16 décembre 2024, fixant au 30 juin 2025, la date limite du dépôt du rapport d'expertise - laquelle a une nouvelle fois été repoussée au 30 septembre 2025, par une ordonnance du 7 avril 2025. Ce rapport n'a toutefois pas encore été déposé, les opérations d'expertise étant toujours en cours. Par actes de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la société SNCF RESEAU a saisi la présente juridiction, à titre conservatoire et avant même le dépôt du rapport d'expertise, afin d'obtenir la réparation de son entier préjudice. Par jugement en date du 26 janvier 2026, le tribunal a prononcé un sursis à statuer en l'attente de l'issue des opérations d'expertise. L'affaire a été réévoquée à l'audience de ce jour. A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal. SUR CE, LE TRIBUNAL : Les opérations d'expertises sont toujours en cours, l'expert ayant obtenu un délai au 15 octobre 2026 pour le dépôt de son rapport. Dans ces conditions, il convient de proroger le sursis à statuer. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 30 novembre 2026. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant-dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 30 novembre 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 27 avril 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, Mme Sophie LOISEAU, et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 27 avril 2026, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.