Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-7, 6 mai 2026, 2025082226

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2025082226 ENTRE : La Mutuelle HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 538518473 Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle EMERIAU, Avocat (RPJ042795) et comparant par Me Frédéric Godard, Avocat, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] ET : SARL [X] exerçant sous l'enseigne SONANCE AUDITION, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 839984135 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 11 septembre 2025, la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE a assigné la SARL [X] exerçant sous l'enseigne SONANCE AUDITION ; Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 13 novembre 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 6 mai 2026 ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, La Mutuelle HARMONIE MUTUELLE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SARL [X] exerçant sous l'enseigne SONANCE AUDITION, La SARL [X] ne se présente pas ni personne pour elle, En conséquence, Le Tribunal donnera acte à la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL [X] exerçant sous l'enseigne SONANCE AUDITION et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal, Donne acte à la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL [X] exerçant sous l'enseigne SONANCE AUDITION. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le Greffier, le président.