Cour d'appel de Caen, 24 mai 2023, 22/00167
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
24 mai 2023
Conseil de Prud'hommes de Caen
16 septembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Caen
- Numéro de déclaration d'appel :22/00167
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Caen, 24 mai 2023, n° 22/00167
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Caen, 16 septembre 2021
- Identifiant Judilibre :6492983417c95e05dbf9dfb2
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
24 mai 2023
Conseil de Prud'hommes de Caen
16 septembre 2021
Résumé
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Partie appelante
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LEBAR Emmanuel
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00167 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5FI
Madame [M] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 22/4195
APPELANTE
Association CROIX ROUGE FRANCAISE Association CROIX ROUGE FRANCAISE
Prise en son établissement Clinique de [Localité 6], situé [Adresse 1]
SIRET n°775.672.272.05701
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Noémie HUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier NH19106
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que
par conclusions déposées le 11 mai 2023 Madame [M] [H], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 16 Septembre 2021 ; Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que l' Association CROIX ROUGE FRANCAISE par conclusions déposées le 15 mai 2023 prend acte du désistement qu'elle accepte sans réserve ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel . Fait à [Localité 7], le 24 Mai 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE Copie adressée aux avocatsCommentaires sur cette affaire
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