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Cour d'appel de Caen, 24 mai 2023, 22/00167

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Caen
24 mai 2023
Conseil de Prud'hommes de Caen
16 septembre 2021

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00167 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5FI Madame [M] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 22/4195 APPELANTE Association CROIX ROUGE FRANCAISE Association CROIX ROUGE FRANCAISE Prise en son établissement Clinique de [Localité 6], situé [Adresse 1] SIRET n°775.672.272.05701 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Noémie HUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier NH19106 INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que

par conclusions déposées le 11 mai 2023 Madame [M] [H], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 16 Septembre 2021 ; Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que l' Association CROIX ROUGE FRANCAISE par conclusions déposées le 15 mai 2023 prend acte du désistement qu'elle accepte sans réserve ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel . Fait à [Localité 7], le 24 Mai 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE Copie adressée aux avocats

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