Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024, 23/15593
Mots clés
désistement • vestiaire • principal
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :23/15593
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 4 avr. 2024, n° 23/15593
- Identifiant Judilibre :661d7090082b40ce99b67aea
Voir plus
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Parties défenderesses
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/15593
N° Portalis 352J-W-B7H-C3LPM
N° MINUTE : 14
ORDONNANCE
rendue le 04 Avril 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. MADAME DAM ET FILLES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1024
DÉFENDEURS
S.A.R.L. REPASSAGE EXPRESS IDF
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante
Monsieur [V] [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
Monsieur [D] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 01 Décembre 2023 par la S.C.I. MADAME DAM ET FILLES ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 avril 2024, la S.C.I. MADAME DAM ET FILLES se désiste de l'instance engagée. S.A.R.L. REPASSAGE EXPRESS IDF, Monsieur [V] [I] et Monsieur [D] [I] n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.PAR CES MOTIFS
, Déclarons parfait le désistement de l'instance engagée par la S.C.I. MADAME DAM ET FILLES ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. MADAME DAM ET FILLES, sauf convention contraire ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVESCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...