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Tribunal administratif de Montreuil, 6 août 2025, 2418303

Mots clés
désistement • requête • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2418303
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Montreuil, 6 août 2025, n° 2418303
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CATTONI Frédéric
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cattoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 0003567 et 0003547, émis à son encontre par la commune de Saint-Denis le 24 octobre 2024 pour avoir paiement de la somme de 17 011 euros et de la somme de 1 360,88 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 mars 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montreuil, le 6 août 2025. Le président de la 9ème chambre Jimmy Robbe La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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