Tribunal administratif de Montreuil, 6 août 2025, 2418303
Mots clés
désistement • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
- Numéro d'affaire :2418303
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montreuil, 6 août 2025, n° 2418303
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montreuil
6 août 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CATTONI Frédéric
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cattoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 0003567 et 0003547, émis à son encontre par la commune de Saint-Denis le 24 octobre 2024 pour avoir paiement de la somme de 17 011 euros et de la somme de 1 360,88 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 mars 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montreuil, le 6 août 2025. Le président de la 9ème chambre Jimmy Robbe La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...