Tribunal administratif de Nantes, 22 juillet 2026, 2612594

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 15 juin 2026, M. A... B... conteste devant le tribunal le titre exécutoire n° 1289 émis à son encontre par la commune de Moëlan-sur-Mer (Finistère) le 1er juin 2026 en ce que celle-ci a fixé à 795,60 euros le montant de la redevance d'occupation du domaine public mise à sa charge au titre de l'année 2026 pour l'exploitation d'une voirie publique par un « food truck ». Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) au domaine public (…) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M. B... conteste devant le tribunal un titre exécutoire émis pour le recouvrement d'une redevance d'occupation d'une voirie publique située sur la commune de Moëlan-sur-Mer, dans le département du Finistère. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au président du tribunal administratif de Rennes. Fait à Nantes, le 22 juillet 2026. Le président du tribunal, C. Hervouet