Tribunal administratif de Strasbourg, 1 août 2023, 2304575

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), représentée par Me Iochum, demande au tribunal : 1°) de constater la non-réalisation de la condition suspensive des deux contrats conclus le 14 mars 2022 entre la Régie communale d'Electricité de Sainte-Marie-aux-Chênes et la société France Solar aux fins de réalisation d'une centrale photovoltaïque ; 2°) de prononcer la résiliation pour motif d'intérêt général des contrats conclus le 14 mars 2022 ; 3°)d'ordonner la restitution de la somme de 40 936,50 euros, correspondant à l'acompte versé par la Régie communale d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes à la société France Solar ; 4°)de mettre à la charge de la société France Solar la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes, représentée par Me Iochum, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Elle indique que la société France Solar lui a restitué l'acompte de 40 936, 50 euros qu'elle avait versé. Le mémoire en désistement de la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes a été communiqué à la société France Solar le 26 juillet 2023. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Le désistement de la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes de sa requête. Article 2 :La présente décision sera notifiée à la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes et à la société France Solar. Fait à Strasbourg, le 1er août 2023. Le président de la 2ème chambre, P. Rees La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.