Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 2025, 2404757
Mots clés
société • désistement • requête • maire • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
- Numéro d'affaire :2404757
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2404757
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Strasbourg
19 mai 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
APJ Holding Cocoon
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bizzarri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 57 480 24 Y0001 du 3 avril 2024 délivré par le maire de Montigny-Lès-Metz à la société APJ Holding Cocoon portant permis de construire en vue de la transformation d'un local artisanal en deux logements indépendants sur un terrain sis 40 rue de Frescaty (57950) ; 2°) de mettre la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la société APJ Holding Cocoon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la commune de Montigny-Lès-Metz conclut au non-lieu à statuer. Elle expose que le permis de construire en litige a été retiré par arrêté du 17 février 2025. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Montigny-Lès-Metz et à la société APJ Holding Cocoon. Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025. La vice-présidente, A. DULMET La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,Commentaires sur cette affaire
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