Cour administrative d'appel de Paris, 23 février 2023, 23PA00774

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société 168 Charenton a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus de la préfecture de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 92 372,20 euros en réparation des pertes locatives qu'elle estime avoir subies, résultant du refus de concours. Par un jugement n° 2008420 du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision de refus de concours, condamné l'Etat à lui verser la somme de 8 952 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, la société 168 Charenton, représentée par Me Bauer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 92 372,20 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société 168 Charenton est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société 168 Charenton. Fait à Paris, le 23 février 2023. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR