Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 septembre 2024, 23/11438

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/11438 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI6E Numéro de minute : Monsieur [I] [W] Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151 C/ S.D.C. Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] Représentant : Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1638 S.A.S. HELLO SYNDIC La société Hello Syndic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 499 897, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal Représentant : Me Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0020 Monsieur [G] [M] Représentant : Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0611 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile) Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l'article 800 du code de procédure civile, Monsieur [G] [M] n'a pas conclu dans les délais impartis et malgré l'injonction prononcée par le juge de la mise en état le 31 mai 2024. Il convient d'ordonner la clôture à son égard.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l'instruction à l'égard de [G] [M], Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d'office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée. Fait à Bobigny, le 20 Septembre 2024, Le Greffier, Zahra AIT Le Juge de la mise en état, Mechtilde CARLIER Copie à : Me Jacqueline AUSSANT, Me Audrey BENOIS, Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, Me Pierre MORELON