Cour d'appel de Versailles, 1 février 2024, 23/02742

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 23/02742 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDS2 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2023 Date de saisine : 06 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° 21/01059 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 06 Juillet 2023 Appelant : Monsieur [Y] [M], représentant : Me Christophe MOUNZER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2172 Intimée : S.A.S. CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, représentant : Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153 Syndicat ALLIANCE OUVRIÈRE, représentant : Me Christophe MOUNZER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2172 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 05 Octobre 2023 Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Janvier 2024 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 05 Octobre 2023, soit jusqu'au 05 Janvier 2024 pour communiquer ses conslusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 05 Octobre 2023

PAR CES MOTIFS

, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 01 Février 2024 L'Adjoint Faisant Fonction de Greffier Le magistrat chargé de la mise en état