Tribunal administratif de Rouen, 7 août 2024, 2403009

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande d'ordonner l'expulsion immédiate, sous astreinte journalière de 200 euros, au besoin avec le concours de la force publique, des occupants qui se sont installés, sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrées nos AD 259 et AD 269. Par acte, enregistré le 6 août 2024, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne comme juge des référés ; - l'avis de radiation adressé aux parties ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code générale des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. 1. Le désistement de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et aux occupants des parcelles cadastrées nos AD 259 et AD 269 situées sur le territoire de cette commune. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. Fait à Rouen, le 7 août 2024. Le juge des référés, signé P. MINNE La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé : S. Combes N°2403009