Tribunal administratif de Lille, 29 mai 2026, 2404356
Mots clés
requête • désistement • préjudice • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2404356
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 29 mai 2026, n° 2404356
- Nature : Ordonnance
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
29 mai 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Rectrice de l'académie de Lille
Ministre de l'éducation nationale
État
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 5 février 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 824,96 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 600 euros au titre de son préjudice moral résultant de l'illégalité du refus de versement l'indemnité de sujétions liée à l'exercice de ses fonctions d'accompagnante des élèves en situation de handicap dans un établissement relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, la rectrice de l'académie de Lille conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Lille. Fait à Lille, le 29 mai 2026. La présidente de la 8ème chambre, Signé S. Stefanczyk La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...