Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2025, 22/00159
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :22/00159
- Dispositif : Délibéré prorogé
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 24 avr. 2025, n° 22/00159
- Identifiant Judilibre :680b1db92c124f4fd8d67364
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Résumé
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Partie appelante
RAOUL ET OSCAR
défendu(e) par ESCALIER Didier du Cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE
Parties intimées
Association UNEDIC-AGS CGEA DE
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FEHLMANN Julie du Cabinet LEGIS-CONSEILSPRUD'HOMME Valentine
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-5 Aix-en-Provence, le 10 Avril 2025
N° RG 22/00159 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIULH
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
S.A.R.L. RAOUL ET OSCAR, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE
INTIMES
Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Valentine PRUD'HOMME, avocat au barreau de GRASSE
S.E.L.A.R.L. MJ [L], prise en la personne de Me [Z] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société HISTOIRE DE FEMMES, demeurant [Adresse 5]
non comparante
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
non comparante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 15 mai 2025
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision
Le greffier
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