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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2025, 22/00159

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

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Résumé

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Parties intimées
Association UNEDIC-AGS CGEA DE
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-5 Aix-en-Provence, le 10 Avril 2025 N° RG 22/00159 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIULH SOIT TRANSMIS à APPELANTE S.A.R.L. RAOUL ET OSCAR, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Valentine PRUD'HOMME, avocat au barreau de GRASSE S.E.L.A.R.L. MJ [L], prise en la personne de Me [Z] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société HISTOIRE DE FEMMES, demeurant [Adresse 5] non comparante Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 1] non comparante PARTIE(S) INTERVENANTE(S) OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 15 mai 2025 en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision Le greffier

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