Tribunal judiciaire de Dax, 6 novembre 2026, 25/01448
Chronologie de l'affaire
10 avril 2025Tribunal judiciaire de Bayonne
6 février 2023Tribunal de commerce de Bayonne
19 décembre 2022Tribunal de commerce de Bayonne
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Dax
- Numéro de pourvoi25/01448
- Dispositif Renvoi à la mise en état
- Référence abrégée TJ Dax, 6 nov. 2026, n° 25/01448
- Décision précédenteTribunal de commerce de Bayonne, 19 décembre 2022
- Identifiant Judilibre6aee2a0b6c2e1778124cda17
- Partie demanderesseENTREPRISE ZEFERINOdéfendu(e) par DUBOIS-MERLE Carole du Cabinet CDM
- Parties défenderessesS.M.A.B.T.P. Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publicsdéfendu(e) par LONNE Frédéric du Cabinet HEUTY LONNE CANLORBECHEVALIER Jacques du CABINET DE CHIRURGIE DENTAIRE DU DOCTEUR CHEVALIER VINCENT ET ASSOCIESPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par MOUTON Antoine du Cabinet GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUDPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par MOUTON Antoine du Cabinet GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Dax
6 novembre 2026
Tribunal judiciaire de Bayonne
10 avril 2025
Tribunal de commerce de Bayonne
6 février 2023
Tribunal de commerce de Bayonne
19 décembre 2022
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/01448 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIVS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Novembre 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/01448 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIVS ;
ENTRE :
S.A.R.L. [P], CONSTRUCTION - RENOVATION, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 882 486 574
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Carole DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE
ET
M. [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE
PARTIES INTERVENANT VOLONTAIREMENT :
Madame [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocats au barreau de BAYONNE
SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIER DU BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 432 147 049
[Adresse 3]
[Localité 6]
SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 775 684 764, venant aux droits de la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIER DU BATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Jacques CHEVALIER de la SA CABINET CHEVALIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX , lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan du 25 novembre 2021, Monsieur [G] [I] et Madame [H] [I] ont confié à la SAS EGIN HEMEN la construction d'une maison individuelle sur le lot n° 4 situé [Adresse 5] à [Localité 8] ([Localité 9]).
Selon devis et marché de travaux régularisé le 10 octobre 2022, la SAS EGIN HEMEN a sous-traité le lot maçonnerie à la SARL [P] pour une somme globale de 76 360,90 euros HT, avec une fin de travaux prévue en 2023.
Par acte du 17 octobre 2022, la SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, ci-après dénommée la SA CGI BATIMENT, s'est portée caution solidaire en garantie de livraison à prix et délai convenu.
La SARL [P] est intervenue sur le chantier après l'installation des fondations sous forme de micropieux.
Elle a établi une facture en date du 18 novembre 2022 n° 01100/SIT n° 1 pour un montant de 34 400,10 euros TTC correspondant aux travaux réparatoires et à l'installation du vide sanitaire.
Les époux [I] ont versé par virement bancaire une provision de 44 951,22 euros auprès de la SAS EGIN HEMEN pour l'achèvement des fondations.
Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de Commerce de Bayonne a placé en redressement judiciaire la SAS EGIN HEMEN.
Par jugement du 6 février 2023, le tribunal de Commerce de Bayonne a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELAS GUERIN & ASSOCIEES en qualité de liquidateur.
La SARL [P] a poursuivi les travaux postérieurement au redressement.
Le 18 février 2023, elle a émis une seconde facture n° 01110/SIT n° 2 pour un montant de 14 762 euros HT correspondant à des travaux de maçonnerie au rez-de-chaussée.
Par actes de commissaire de justice du 8 novembre 2023, la SARL [P] a assigné Monsieur [G] [I] devant le tribunal judiciaire de Bayonne afin notamment de :
- constater l'absence de paiement auprès de la SARL [P] par l'entrepreneur principal,
- obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 29 177,94 euros HT, soit 35 013,52 euros TTC, en règlement des factures relatives à l'intervention de la SARL [P].
Madame [H] [I] et la SA CGI BATIMENT sont intervenues volontairement à l'instance.
Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré incompétent le tribunal judiciaire de Bayonne au profit du tribunal judiciaire de Dax.
L'affaire a été transmise au tribunal judiciaire de Dax et enregistrée au rôle sous le numéro RG : 25/01448.
La SMABTP, venant aux droits de la SA CGI BATIMENT, est intervenue volontairement à la présente instance.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 février 2026, les époux [I] ont saisi le juge de la mise en état afin de :
- déclarer irrecevable l'action directe de la SARL [P] en ce qu'elle est dirigée à leur encontre,
- à tout le moins, enjoindre à la SARL [P] de produire la copie du courrier de notification de la déclaration de créance adressée aux époux [I].
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 mars 2026, Monsieur [G] [I] et Madame [H] [I] demandent au juge de la mise en état de :
à titre principal,
- constater leur désistement de l'incident tendant à déclarer irrecevable l'action directe de la SARL [P] formée à leur encontre,
en tout état de cause,
- condamner la SARL [P] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- débouter la SARL [P] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,
- condamner la SARL [P] aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 juin 2026, la SMABTP, partie intervenante venant aux droits de la SA CGI BATIMENT, demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de son désistement d'incident à l'égard de la SARL [P],
- débouter la SARL [P] de sa demande d'irrecevabilité formée à son encontre,
- condamner la SARL [P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la SARL [P] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric LONNE.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 29 juin 2026, la SARL [P] demande au juge de la mise en état afin de :
- constater le désistement des époux [I] de leur incident,
- constater que la demande incidente formulée par la SARL [P] est devenue sans objet,
- débouter les époux [I] et la SMABTP de leur demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner les époux [I] aux entiers dépens de l'instance.
La SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
Atitre liminaire, il convient de souligner que les époux [I] ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions d'incident leur demande tendant à enjoindre à la SARL [P] de produire la copie du courrier de notification de la déclaration de créance adressée aux époux [I] de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet incident. Sur le désistement des époux [I] de leur incident tendant à déclarer irrecevable l'action directe de la SARL [P] formée à leur encontre Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement des époux [I] de leur incident tendant à déclarer irrecevable l'action directe de la SARL [P] formée à leur encontre, rendu parfait par l'acceptation expresse de cette dernière, entraîne l'extinction de cet incident et le dessaisissement de la juridiction du dit incident, ce qu'il convient de constater. Sur le désistement de la SMABTP de son incident tendant à déclarer irrecevable l'action directe de la SARL [P] formée à l'encontre des époux [I] Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement de la SMABTP de son incident tendant à déclarer irrecevable l'action directe de la SARL [P] formée à l'encontre des époux [I], rendu parfait par l'acceptation expresse de cette dernière, entraîne l'extinction de cet incident et le dessaisissement de la juridiction du dit incident, ce qu'il convient de constater. Sur l'incident soulevé par la SARL [P] pour défaut d'intérêt à agir de la SMABTP, venant aux droits de la SA CGI BATIMENT Dans ses dernières conclusions, la SARL [P] demande au juge de la mise en état de constater que sa demande tendant à déclarer irrecevable la SMABTP, faute d'intérêt à agir, est devenue sans objet suite à la production par cette dernière d'un document établissant un lien contractuel entre les époux [I] et la SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT. La SMABTP demande au juge de la mise en état de débouter la SARL [P] de cette demande d'irrecevabilité formée en incident à son encontre. En l'absence de maintien de son incident par la SARL [P], il convient de dire que sa demande tendant à déclarer irrecevable la SMABTP, faute d'intérêt à agir, est devenue sans objet. Sur les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens et toute application de l'article 700 du Code de procédure civile.PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, Constatons le désistement des époux [I] de leur incident tendant à déclarer irrecevable l'action directe de la SARL [P] formée à leur encontre, le déclarons parfait et constatons le dessaisissement de la juridiction du dit incident, Constatons le désistement de la SMABTP de son incident tendant à déclarer irrecevable l'action directe de la SARL [P] formée à l'encontre des époux [I], le déclarons parfait et constatons le dessaisissement de la juridiction du dit incident, Disons que l'incident soulevé par la SARL [P] tendant à déclarer irrecevable la SMABTP, faute d'intérêt à agir, est devenue sans objet, Réservons les dépens et toute application de l'article 700 du Code de procédure civile, Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du jeudi 7 janvier 2027 à 10h30 pour les conclusions au fond, avec injonction de conclure, de Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY-LONNE-CANLORBE, Avocat inscrit au barreau de Dax et conseil de la SMABTP. La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Prendre des notes...
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