Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 13 janvier 2026, 2025L03595
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
13 janvier 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
13 février 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2025L03595
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 13 janv. 2026, 2025L03595
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 février 2025
- Identifiant Judilibre :69eb1a1bcdc6046d4759ba19
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
13 janvier 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
13 février 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00183 SAS CIMENT N° RG: 2025L03595
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CIMENT,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [J] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CIMENT jusqu'au 13/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 janvier 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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