Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 18 juin 2025, 2025004787

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 18/06/2025 Prorogation examen clôture : R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 004787 PC 41223428 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 JUIN 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier. * EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 20 JUIN 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) - [Adresse 1] Communication création de site internet, gestion web marketing développement d'entreprise, conseil gestion évènementiel. Ce Tribunal a désigné Monsieur [G] [O] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [T] comme liquidateur judiciaire. En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée. Attendu que la société R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) n'a pas comparu à l'audience, Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 17 JUIN 2026. *

PAR CES MOTIFS

- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 17 JUIN 2026, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.