Cour d'appel de Dijon, 30 octobre 2025, 24/00769

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 24/00769 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSID Affaire : Décision Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 12 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024-13889 APPELANTE Association AGS CGEA DE [Localité 2] AGS (CGEA [Localité 2]) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général, Monsieur [B] [K], dûment habilité à cet effet et domicilié au CGEA de [Localité 2] Représentée par Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMES [C] [V] Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 S.A.S. [N] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CARROSSERIE [W] », prise en la personne de son représenté légal domicilié en cette qualité audit siège Nous, François ARNAUD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé, Vu les conclusions déposées par le conseil de l'association AGS CGEA de [Localité 2], le 23 octobre 2025, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance et de son action. Vu la signification par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 6 mars 2025, de l'acte d'appel, de l'avis d'avoir à signifier, des premières conclusions d'appelant à la SAS [O] [M] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Carosserie [W]. Vu l'absence de constitution de la SAS [O] [M] ès qualités. Vu l'absence de conclusions au fond déposées par le conseil de l'intimé [C] [V] Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées le 28 octobre 2025 par le conseil de Monsieur [C] [V], Vu le jugement du 12 novembre 2024, Vu la déclaration d'appel du 2 décembre 2024,

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Ce désistement sera retenu. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. En application des disposition combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l'appelante supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire : - Constate le désistement d'instance et d'action de l'association AGS CGEA de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à Monsieur [C] [V] et à la SAS [O] [M] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Carosserie [W], enregistrée sous le numéro RG 24/00769 ; - Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ; - Laisse les dépens d'appel, sauf meilleur accord, à la charge de l'association AGS CGEA de [Localité 2] ; Fait à [Localité 3], le 30 Octobre 2025 Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état Léa Rouvray François ARNAUD Copie adressée aux représentants des parties