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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mars 2024, 2400016

Mots clés
requête • désistement • reclassement • recours • rejet • requis • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2400016
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
  • Référence abrégée :
    TA Cergy-pontoise, 18 mars 2024, n° 2400016
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A B, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par la commune de Nanterre, refusant la demande de reclassement et l'imputabilité au service de son accident de travail survenu le 3 juillet 2014. Par un acte, enregistré le 1 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Considérant que, par un acte, enregistré le 1 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Commune de Nanterre. Fait à Cergy, le 18 mars 2024. Le président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. od

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