Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2025, 24/12040
Mots clés
Droit des affaires • Concurrence • Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/12040
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 2 oct. 2025, n° 24/12040
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :68df5f1638ac3a658931de01
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
2 octobre 2025
Résumé
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Parties intimées
SIFAP SOC IMMOB FONCIERE ALPES DE PROVENCE
défendu(e) par IMPERATORE Pierre-Yves du Cabinet LX AIX EN PROVENCE
G.L.C. FITNESS
défendu(e) par ALLIGIER Gilles
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/12040 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYWU
Ordonnance n° 2025/M178
S.A.R.L. [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau d'Ader-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. FONCIERE DE PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal y domicilié
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SAS KC [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. GLC FITNESS Représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'Ader-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles
367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12040 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYWU joint au N° RG 24/11662 ; L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11662. Fait à [Localité 4], le 2 octobre 2025 La greffière, La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 2 octobre 2025 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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