CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-614
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
14 juin 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-614
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 14 juin 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000034513957
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
14 juin 2017
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-614 autorisant la société GEA GROUP HOLDING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés sœurs du groupe aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2015472)
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