Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 10 septembre 2026, 26/00030

COUR D'APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIX7 N° de Minute : / JUGEMENT DU 10 Septembre 2026 --------------------- Après débat à l'audience publique tenue le 18 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, Greffier, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 ; Ce jour, la décision suivante a été rendue, par mise à disposition au greffe : ENTRE : DEMANDEURS : Madame [T] [D] née le 14 Mai 1979 demeurant Lieu dit A Pieve - 20160 VICO Monsieur [V] [Q] né le 10 Décembre 1986 demeurant Lieu dit A Pieve - 20160 VICO D'UNE PART ET : DEFENDEURS : CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE Chez BPCE FINANCEMENT - TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9 SOCIETE DES EAUX DE CORSE Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97 Allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX Société EOS France SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 8215 59290 WASQUEHAL S.A. CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE Service Surendettement - BP 166 - 51873 REIMS CEDEX 3 Etablissement public EDF CORSE Rue Marcel Paul - 20407 BASTIA CEDEX CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD 19 Avenue Impératrice Eugènie - BP 415 SERVICE CONTENTIEUX 20306 AJACCIO CEDEX LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET - 44200 NANTES D'AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Le 24 avril 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud saisie par Mme [T] [D] et M. [V] [Q] ont déclaré leur demande recevable. Le 27 novembre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 53 mois au taux de 0% en retenant une mensualité de remboursement de 2215 euros. Mme [D] et M. [Q], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 3 décembre 2025, ont saisi la commission d'une contestation des mesures par courrier reçu le 8 janvier 2026. Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'audience du 18 juin 2026 à laquelle l'examen de l'affaire a été retenu, Mme [D] et M [Z] ont exposé leur situation, faisant valoir que la mensualité retenue par la commission était trop élevée. La société Caisse Fédéral de Crédit Mutuel comparant par son conseil a demandé le maintien des mesures. Les autres créanciers n'étaient pas présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré 10 septembre 2026.

MOTIFS

En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite. Le juge a mis dans les débats qu'il entendait relever d'office la fin de non-recevoir tirée du recours tardif (déposé hors du délai légal) et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de former leurs observations sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente en charge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio, chargée du surendettement, statuant par jugement avant dire droit et en dernier ressort, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 17 décembre 2026 à 14h00 afin que les parties forment leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée du recours tardif. LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE